J.O. 86 du 11 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2006-137 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Art et Expression

NOR : CSAX0601137S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision no 95-572 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-521 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 10 septembre 2000, et par la décision no 2005-624 du 6 juillet 2005, publiée le 24 août 2005, autorisant l'association Art et Expression à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel ;

Vu la convention signée entre l'association Art et Expression et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier excercice clos ;

Considérant que, par courriers en date des 22 juillet et 21 décembre 2005, le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte a invité l'association Art et Expression à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ces courriers, l'association Art et Expression n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


L'association Art et Expression est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.

Article 2


La présente décision sera notifiée à l'association Art et Expression et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis